En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 04-42.289 et K 04-43.426 ;
CMoyens
Sur les deux moyens réunis
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 23 février 2004) caractérisant les conditions de l'octroi d'une provision en référé, les moyens ne peuvent être accueillis ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Le Malaury-ambulances du Roy aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Malaury - ambulances du Roy à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle entend renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.