En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente de 1924 avait été faite en fraude des droits des enfants de Pascal X... et que l'acte de vente n'avait pas été passé devant l'administrateur ni revêtu de son approbation alors qu'aux termes de l'article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent tout contrat de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur ou son délégué et revêtu de son application sera nul et que le défaut d'autorisation est cause de nullité absolue, la cour d'appel a exactement retenu que les consorts Y... ne possédaient pas de juste titre leur permettant de bénéficier de la prescription abrégée de l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.