En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la société Trouche et compagnie ne justifiant pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article du Code de commerce, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;
GMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation de fait, en particulier, l'occupation par le locataire des locaux non stipulés au bail au premier et au deuxième sous-sol, a pu en déduire que la société Trouche et compagnie n'avait subi aucun préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trouche et compagnie aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.