En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que la signification du congé à l'adresse du fonds de commerce n'avait pas causé de grief à M. X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que le bailleur refusait de payer une indemnité d'éviction en raison de la mise en vente de souvenirs et autres objets non alimentaires en infraction à la clause de destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.