En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas que les clients pouvaient stationner leurs véhicules sur la place aménagée de l'autre côté de la rue, qu'il ne produisait aucune pièce relative à l'existence d'un entrepôt de pommes de terre en fond du terrain arrière ou relative à la pratique de ses fournisseurs, qu'il n'établissait pas que la livraison de la bière ou des pommes de terre ne puisse s'effectuer à partir de la rue de Grévaux et que s'il avait pris l'habitude de garer ses véhicules à l'arrière de son habitation, il ne démontrait pas le caractère impératif de cet usage, la cour d'appel a retenu souverainement que le caractère insuffisant de l'accès direct de son fonds à la voie publique pour l'exploitation commerciale de sa propriété n'était pas établi et que les époux Y... devaient être autorisés à clôturer leurs parcelles et à implanter une grille à l'entrée de leur chemin ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.