RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2006, n° 04-11.615

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent arrêt a annulé les cessions de parts sociales de la SNC Les Ambulances du Centre intervenues entre M. X..., cédant, et la SARL Y... et M. et Mme Y..., cessionnaires, et condamné M. X... à restituer à M. Z..., en qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires des sociétés Y... et Les Ambulances du Centre, une certaine somme ; qu'en exécution de cet arrêt, M. Z... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, au motif que les parts cédées ne lui avaient pas été restituées ;

que le juge de l'exécution a rejeté la demande ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais également à ce qui est la suite nécessaire de la décision ; que la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article du Code civil ;

2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de l'acte ; que l'annulation d'une cession de parts sociales entraîne nécessairement la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession sans que les juges ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif de la décision d'annulation ;

que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à voir condamner M. Z..., ès qualités, à lui restituer les parts sociales, ayant relevé qu'elle ne pouvait ajouter ou retrancher à la décision servant de fondement aux poursuites, en a exactement déduit, sans méconnaître les règles et les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée et l'annulation des conventions, que la demande de M. X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.