CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2006, n° 03-18.388

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2003-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré M. Pierre X... recevable en son appel incident, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

L'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait irrecevable en son propre appel principal.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Recevabilité
  • Appelant irrecevable en son propre appel principal
  • Absence d'influence
  • Condition
  • Irrecevabilité de l'appel principal
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement MM. Jean, Fabien, Robert et Pierre X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) une certaine somme correspondant au montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, MM. Robert, puis Pierre X..., ont formé appel principal ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est recevable

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de M. Pierre X..., alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit que l'intimé qui se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel principal se prévaut, aussi et par voie de conséquence, de l'irrecevabilité de l'appel incident que l'auteur de cet appel principal a interjeté ensuite à la faveur de l'appel principal régulier qu'a interjeté une autre partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait irrecevable en son propre appel principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable à poursuivre le recouvrement de la somme litigieuse, l'arrêt retient qu'elle ne prouve pas continuer à détenir contre l'indivision X... le principe d'une créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux consorts X... auxquels la Caisse avait consenti le prêt litigieux, d'établir qu'ainsi qu'ils le soutenaient, elle aurait cédé sa créance, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré M. Pierre X... recevable en son appel incident, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. Pierre et Robert X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 12, 550

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-12-07, Bulletin 1994, II, n° 253, p. 147 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 2002-04-04, Bulletin 2002, III, n° 81, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2003-06-12, Bulletin 2003, II, n° 186, p. 158 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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