En bref
- Décision
Rejette les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
- Sommaire
Ne constitue pas une grève au sens de l'article du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt pétrolier par des barrages.
- Thèmes
- Conflits collectifs du travail
- Grève
- Définition
- Objet
- Liberté de circulation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident
CMotivation
Attendu qu'à la suite d'un appel de plusieurs organisations syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (UNOSTRA), l'accès au site d'Ambès de l'entrepôt pétrolier de la Gironde (EPG) a été interdit par des barrages de transporteurs routiers du 4 au 8 septembre 2000 ; que la société EPG a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre ces deux organisations syndicales nationales ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles et du Code civil, la Fédération nationale des transporteurs routiers et l'Union nationale des organisations nationales de transporteurs routiers font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer des dommages intérêts à la société entrepôt pétrolier de la Gironde ;
EMotivation
Mais attendu que sans dénaturation la cour d'appel a caractérisé le comportement fautif des associations professionnelles de transporteurs dont le mouvement collectif ne constituait pas une grève au sens de l'article du Code du travail ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1382, 1134
- Code du travail L521-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.