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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2006, n° 05-13.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2005), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en allouant à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement des articles et du Code civil, toutes causes confondues, en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel qui n'a fait qu'indiquer avec précision les textes servant de fondement juridique à la demande de M. Z..., conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'a ainsi introduit aucun élément nouveau dans le débat ni modifié les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen, qui critique dans sa seconde branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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