RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2006, n° 04-14.157

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2004-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004), que MM. X... et Y... étaient les associés de la SARL Le Privé (la société), respectivement titulaires de 450 et 50 parts ; qu'au décès d'Eduardo Y..., ses héritiers ont renoncé à la succession et aucun cessionnaire de ses parts n'a été agréé ; que M. X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2002, ayant déclaré valable le refus de renouvellement du bail commercial qui la liait à Mme Z... ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2003 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 26 septembre 2002 alors, selon le moyen :

1 / que dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, l'associé unique ou devenu unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés ; qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt qu'à la suite du décès sans postérité de M. Y..., M. X... est devenu l'associé unique de la SARL Le Privé ; que ce dernier avait donc compétence pour exercer les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés et était donc habile à s'auto-désigner en qualité de gérant ; qu'en décidant néanmoins que cette désignation était irrégulière, pour en déduire que M. X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article du Code de commerce, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les règles régissant la convocation des assemblées générales, et notamment celle permettant à tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée, ne sont applicables qu'aux sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles à l'exclusion des sociétés ne comprenant qu'un seul associé ; qu'en reprochant à M. X..., associé unique de la SARL Le Privé, de ne point avoir fait désigner par le président du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, un mandataire de justice pour procéder à la convocation d'une assemblée générale aux fins de désignation d'un nouveau gérant et d'avoir procédé lui-même à cette convocation, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté la renonciation à succession des héritiers d'Eduardo Y... et l'absence d'agrément d'un cessionnaire de ses parts, ce dont il résultait que la société avait toujours un caractère pluripersonnel, la cour d'appel en a exactement déduit que la convocation de l'assemblée générale par M. X..., sans désignation d'un mandataire de justice pour y procéder, et sa nomination en qualité de gérant étaient irrégulières ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoqués que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ; que dès lors, seuls les associés sont recevables à invoquer la violation des dispositions régissant leur convocation aux assemblées générales ; qu'en décidant au contraire que, bien que n'étant pas associée de la SARL Le Privé, Mme Z... était en droit d'exciper de l'irrégularité de la convocation de l'assemblée générale ayant désigné M. X... en qualité de gérant, pour contester à ce dernier son pouvoir de représenter la société Le Privé en justice, la cour d'appel viole les articles et du Code de commerce, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les tiers ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée ;

qu'en estimant que Mme Z... était habile à contester la désignation de M. X... en qualité de gérant, tout en constatant que ce dernier avait pris soin de faire publier sa nomination, la cour d'appel viole l'article du Code de commerce, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que M. X..., sans avoir fait désigner un mandataire de justice pour y procéder, a convoqué lui-même l'assemblée générale qui l'a désigné gérant et, qu'aux termes des articles et du nouveau Code de procédure civile, le défaut de qualité d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce que le gérant irrégulièrement désigné n'a pas qualité pour représenter en justice la société et que Mme Z... a qualité et intérêt pour soulever la fin de non-recevoir découlant de cette situation, peu important qu'elle ne soit pas associé de la société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Et attendu, d'autre part, qu'en invoquant le défaut de qualité d'une personne figurant au procès en qualité de représentant d'une personne morale comme constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, Mme Z... n'a pas cherché à se soustraire à un quelconque engagement envers la société ;

D'où il suit que le moyen qui, en ce qu'il invoque en sa première branche l'article du Code de commerce, ne peut être accueilli, n'est pas fondé pour le surplus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Privé aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.