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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2006, n° 05-10.369

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-10-14

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2004 R6 99/17463 sera rectifié en ce sens que la somme allouée à Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile est de 2 000 euros et non de 20 000 euros comme mentionné par erreur ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., après avoir vainement mis en demeure le 27 janvier 1993, M. Y... de reprendre les travaux, avait pris possession des lieux courant février 1993, avait effectué une déclaration d'achèvement des travaux le 20 février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté une volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, sans réserves, en février 1993 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la demande de Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile étant de 4573,47 euros, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme supérieure, en sorte que c'est bien celle de 2 000 euros figurant aux motifs de l'arrêt qui doit être retenue, le dispositif étant affecté d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée :

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2004 R6 99/17463 sera rectifié en ce sens que la somme allouée à Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile est de 2 000 euros et non de 20 000 euros comme mentionné par erreur ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Générali France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 99/17463 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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