IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2006, n° 05-10.078

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (24e chambre civile) 2004-09-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie de principal ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge du mise en l'état ayant accordé une provision ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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