CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2006, n° 04-30.513

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-06-01

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéas et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'issue du contrôle de l'application des dispositions dudit Code par les employeurs, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à ceux-ci un document daté et signé par eux mentionnant notamment les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et les informer qu'ils disposent d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de leur réponse à ces observations ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une opération de vérification systématique sur pièces des modalités d'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, destinée à vérifier les conditions d'exonération des cotisations patronales instituée par ce texte, l'URSSAF a demandé à la société France road de lui communiquer la déclaration réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits ; que la société lui a adressé copie d'une déclaration qu'elle affirmait lui avoir envoyée le 12 janvier 2001 puis, ce document ayant été jugé incomplet par l'URSSAF, une nouvelle déclaration, le 13 février 2002 ; qu'afin de déterminer avec exactitude la date d'effet de l'allégement des cotisations, l'URSSAF a effectué une enquête aux fins de rechercher sur place tout élément de preuve susceptible de confirmer les dires de l'employeur quant à la date d'envoi de l'imprimé réglementaire ; que l'inspecteur du recouvrement mandaté pour se rendre au siège de l'entreprise, a déclaré que celle-ci ne justifiait pas d'un envoi antérieur à février 2002 ; que, par lettre du 5 avril 2002, l'URSSAF a informé la société que le droit à exonération ne prendrait effet qu'au premier jour du mois suivant la réception de la déclaration du 13 février 2002 ;

Attendu que, pour rejeter le recours de la société qui faisait valoir que l'enquête effectuée sur place constituait un contrôle au sens de l'article L. 243-7 qui, en l'absence d'envoi d'une lettre d'observations et de la notification d'un délai de trente jours pour y répondre, avait été exécuté en violation de la procédure visée à l'article R. 243-59, l'arrêt attaqué énonce que la vérification opérée sur pièces des conditions d'ouverture du droit à allégement ne constitue pas un contrôle au sens des textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification opérée au siège de la société avait eu pour effet la réintégration par l'URSSAF, dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de cette entreprise, des sommes dues à ce titre pour la période du 12 janvier 2001 au 1er mars 2002, et constituait ainsi un contrôle tel que prévu par l'article L. 243-7, soumis aux formalités substantielles de l'article R. 243-59, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société France Road et de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.