RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2006, n° 04-30.390

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2004-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PP 2000 ; la condamne à payer à l'URSAFF de la Savoie la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Bien qu'inférieur d'un cinquième à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel n'ouvre droit à l'abattement de cotisations sociales, prévu par l'article du code du travail, que s'il est conclu pour une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée le cas échéant sur le mois, n'excédant pas trente deux heures, heures complémentaires comprises.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour emploi de salariés à temps partiel
  • Condition
  • Suspension du bénéfice de l'abattement
  • Cas
  • Portée
  • Emploi
  • Fonds national de l'emploi
  • Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
  • Travail à temps partiel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société PP 2000, exploitante d'un établissement de restauration, le montant de l'abattement que celle-ci avait pratiqué sur les rémunérations versées de 1997 à 1999 à des salariés employés à temps partiel ; que ce redressement a donné lieu à la notification d'une mise en demeure le 19 juillet 2000 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société PP 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours aux motifs que les salariés concernés avaient accompli une durée de travail excédant la limite supérieure fixée par l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'embauche de salariés à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ouvre droit à un abattement de cotisations sociales lorsque la durée de travail de ces salariés est inférieure d'au moins un cinquième à celle d'origine légale ou conventionnelle, des salariés à temps complet ;

que les heures d'équivalence, effectuées par ces derniers, sont considérées comme des heures de travail effectif et entrent, par voie de conséquence, dans la définition de la durée légale de leur travail ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, étendue par arrêté du 3 décembre 1997, prévoit, pour tenir compte des spécificités propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant lesquelles les salariés, à temps complet, restent à la disposition de l'employeur et les conduisent à effectuer 43 heures de travail par semaine ; qu'en refusant de tenir compte de ces heures d'équivalence pour déterminer la durée de travail des salariés à temps complet, laquelle sert de critère pour apprécier la durée maximale de travail des salariés à temps partiel ouvrant droit à l'abattement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code du travail qu'ouvre droit à l'abattement de cotisations sociales prévu par ce texte, l'emploi de salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, conforme aux exigences des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du même Code, prévoit en outre une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée le cas échéant sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente deux heures, heures complémentaires comprises ;

Et attendu qu'ayant constaté que la durée du travail à temps partiel des salariés concernés bien qu'inférieur d'1/5 à la durée maximale de travail prévue par la convention collective applicable, avait excédé la limite supérieure annualisée résultant de l'application de l'article L. 322-12 précité, la cour d'appel en a exactement déduit que leur employeur ne devait pas bénéficier de l'abattement de cotisations sociales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PP 2000 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PP 2000 ; la condamne à payer à l'URSAFF de la Savoie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L322-12, L212-4-2, L212-4-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-12-20, Bulletin 2000, V, n° 440, p. 340 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.