En bref
- Décision
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.