RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 03-45.444

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2003-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l'AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d'une fraude.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Domaine d'application
  • Créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective
  • Employeur
  • Créances nées du contrat de travail
  • Créance fixée par accord des parties
  • Salaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment la cause de son licenciement ;

qu'une procédure de médiation, mise en place par le bureau de conciliation, a abouti à la conclusion d'un accord qui allouait des dommages-intérêts à M. X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Papeterie de la Gorge de Domène ;

que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , et du Code du travail, , et du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'AGS n'était recevable à contester l'accord transactionnel conclu au cours d'une procédure de médiation et homologué par le juge prud'homal qu'à la condition d'établir que cet accord procédait d'une fraude, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet accord, par lequel le salarié renonçait à une partie de ses prétentions, n'avait pas été conclu en vue de frauder aux droits de l'AGS ;

Attendu ensuite que, trouvant son fondement dans l'article du Code du travail, la créance indemnitaire du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait du plafond 13, peu important que son montant résulte d'un accord de médiation ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1351, 2044, 2051
  • Code du travail L122-14-4, L143-11-1, L143-11-8, D143-2
  • Loi 95-125 1995-02-08 art. 25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-04-03, Bulletin 2001, V, n° 116, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 2004-11-23, Bulletin 2004, V, n° 293, p. 265 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 10, p. 7 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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