Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médiation FIFA en 2026 : régler un litige de salaire ou de transfert avec un club étranger sans attendre la décision du Tribunal du football

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médiation FIFA en 2026 : régler un litige de salaire ou de transfert avec un club étranger sans attendre la décision du Tribunal du football

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 30 septembre 2026, la FIFA a publié le cinquième rapport annuel de son Tribunal du football, consacré à la saison 2025/2026 (communiqué de la FIFA du 30 septembre 2026). Les chiffres montrent un système sous pression : 22 417 dossiers, demandes et requêtes, dont 2 346 litiges de travail entre joueurs et clubs portés devant la chambre de résolution des litiges, un record, et un délai moyen de 111,5 jours entre le dépôt d’une réclamation complète et sa résolution par une décision ou par une proposition acceptée (rapport 2025/2026 du Tribunal du football). Le même rapport met en avant un outil encore discret : la médiation. Les dossiers confiés à un médiateur sont passés de 25 en 2024/2025 à 51 en 2025/2026, et 28 se sont conclus par un accord.

Pour un joueur impayé par un club étranger, un club qui attend une échéance de transfert ou un entraîneur évincé hors de France, la question est donc pratique : attendre une décision pendant plusieurs mois, ou négocier avec l’aide d’un médiateur désigné sur la liste de la FIFA ? Cet article explique à quels litiges la médiation s’applique, comment l’obtenir, ce que vaut l’accord ratifié et comment le droit français s’articule avec ce dispositif. Il s’appuie sur les règles de procédure du Tribunal du football (édition de janvier 2026), sur les directives de la FIFA sur la médiation et sur le règlement du statut et du transfert des joueurs en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Le contrat signé et les faits propres à chaque dossier restent déterminants, et seul l’organe compétent ou le juge tranche.

I. Dans quels litiges la médiation de la FIFA est possible et comment l’obtenir

A. Un service réservé aux litiges que le Tribunal du football peut trancher

La médiation de la FIFA n’est pas un service ouvert à tout différend sportif. Les directives de la FIFA sur la médiation, publiées en février 2023 et toujours mises en ligne par la FIFA, la réservent aux litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal du football, telle que la définissent le règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) et les règles de procédure. Ce tribunal interne comprend trois chambres : la chambre de résolution des litiges, la chambre du statut du joueur et la chambre des agents (règles de procédure du Tribunal du football, édition de janvier 2026, article 1).

Le partage des compétences figure aux articles 22 et 23 du RSTJ dans son édition de juillet 2025. La chambre de résolution des litiges connaît notamment des litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur, des litiges sur la stabilité contractuelle lorsqu’un certificat international de transfert a été demandé, et de certains litiges sur l’indemnité de formation et la contribution de solidarité. La chambre du statut du joueur connaît des litiges de travail de dimension internationale entre un club et un entraîneur, et des litiges entre clubs de fédérations différentes, comme une indemnité de transfert impayée. Depuis le 16 novembre 2022, les rétributions de formation liées aux transferts internationaux transitent en principe par la chambre de compensation de la FIFA, de sorte que seules les réclamations portant sur des transferts antérieurs, ou des cas particuliers, arrivent encore devant le Tribunal ; leur fonctionnement est détaillé dans notre analyse de l’indemnité de formation et du mécanisme de solidarité de la FIFA.

Les directives posent deux conditions cumulatives : les parties doivent être reconnues comme telles par les règles de procédure, et le Tribunal doit être compétent pour le litige qui les oppose. Peuvent être parties les associations membres, les clubs affiliés, les joueurs, les entraîneurs, les agents titulaires d’une licence FIFA et les agents organisateurs de matches licenciés (article 9 des règles de procédure). La médiation est en outre exclue lorsque le dossier bute sur une question préliminaire de procédure : le secrétariat général vérifie d’abord si la chambre est de toute évidence incompétente, ou si la réclamation est de toute évidence prescrite ou irrecevable (article 19). Pour un agent qui réclame une commission, la compétence de la chambre des agents dépend du règlement de la FIFA sur les agents, et non du seul RSTJ : elle se vérifie dossier par dossier, comme nous l’expliquons à propos de la commission d’agent impayée devant la FIFA.

Un litige purement français, entre un joueur français et un club français, ne relève pas de la FIFA faute de dimension internationale. Il se règle devant les instances nationales et, pour les salariés, devant le conseil de prud’hommes. Le droit français connaît d’ailleurs sa propre médiation conventionnelle : « En dehors ou au cours d’une instance, des personnes qu’un différend oppose peuvent, d’un commun accord, tenter d’y mettre fin à l’amiable avec le concours d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur. » (article 1536 du Code de procédure civile). Le conseil de prud’hommes, lui, « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code » avant de juger (article L. 1411-1 du Code du travail).

Même dans un litige international, la compétence de la FIFA ne ferme pas toujours la porte du juge. L’article 22 du RSTJ s’ouvre sur une réserve : il s’applique « sans préjudice du droit » de tout joueur, entraîneur ou club de demander réparation devant un tribunal civil pour les litiges relatifs au travail. La Cour de cassation l’avait admis pour un ancien règlement de la FIFA sur les agents. Un club français, qui avait mandaté un agent néerlandais lors d’un transfert, opposait à son action en paiement la compétence de la commission du statut du joueur de la FIFA. La Cour a censuré l’arrêt qui l’avait suivi : si la règle de la FIFA institue une dérogation impérative, « il n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.607, publié). Pour un contrat de travail soumis au Code du travail, la règle est plus nette encore : « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. » (article L. 1411-4 du Code du travail).

Le choix du for n’est pourtant jamais neutre. Un joueur franco-algérien, engagé en 2011 par un club algérien pour vingt-quatre mois, avait résilié son contrat pour défaut de paiement des salaires. Il avait saisi, en application d’une clause compromissoire, la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne, qui avait jugé sa requête recevable mais non fondée, puis fait appel devant le tribunal algérien de règlement des litiges sportifs, avant de saisir en 2016 le conseil de prud’hommes de Strasbourg. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la compétence française : « L’introduction d’une action à l’étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction française à moins qu’il soit démontré que le demandeur n’a pas agi sciemment et librement. » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-18.993). Dans cette affaire, l’argument tiré de l’article L. 1411-4 a été jugé inopérant. L’arrêt vise une instance sportive nationale étrangère et non la FIFA, et une médiation n’est pas une action en justice ; il invite néanmoins à arrêter sa stratégie, juge français ou Tribunal du football, avant de saisir quiconque.

Depuis le 1er janvier 2025, les parties à un litige de travail international peuvent aussi choisir, de manière explicite et par écrit, une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA. La clause doit être exclusive et figurer dans le contrat ou dans une convention collective applicable (article 22, alinéa 1, b, du RSTJ). En l’absence d’une telle clause, le Tribunal du football reste l’interlocuteur naturel des litiges internationaux, et c’est devant lui que la médiation prend place.

B. Demander la médiation, choisir le médiateur et préparer la négociation

Une médiation peut naître de trois façons, selon les directives : la demande volontaire de parties à un litige relevant de l’article 22 du RSTJ, avant même toute réclamation ; la demande des parties à une procédure déjà engagée devant le Tribunal ; ou la recommandation du secrétariat général de la FIFA, du président du Tribunal ou du président d’une chambre. L’article 26 des règles de procédure permet aussi à ces autorités d’inviter les parties à une médiation lorsqu’elles le jugent opportun. Elle peut intervenir à tout moment avant la décision de la chambre, mais le secrétariat général apprécie souverainement si elle est adaptée au dossier. Chaque partie reste libre de l’accepter, de la refuser ou de la quitter à tout moment.

Le médiateur est choisi sur une liste approuvée par la FIFA. Dans sa version mise à jour le 24 juillet 2026, cette liste compte vingt médiateurs, dont six mentionnent le français parmi leurs langues de travail (page de la FIFA consacrée à la médiation). Les parties disposent de cinq jours pour s’accorder sur un nom ; à défaut, le secrétariat général désigne lui-même le médiateur. Celui-ci doit déclarer son indépendance, son impartialité et sa neutralité. Les parties signent ensuite un accord de médiation sur un formulaire type de la FIFA, sans lequel la médiation ne peut pas avoir lieu. Le médiateur aide à identifier les points litigieux et les intérêts de chacun, organise des échanges communs ou séparés et accompagne la recherche de solutions. Les parties peuvent se faire représenter ou assister, à condition d’en informer à l’avance le médiateur et la FIFA.

La médiation est une « procédure volontaire gratuite » (article 26, alinéa 2, des règles de procédure). La FIFA prend en charge la rémunération du médiateur, mais chaque partie supporte ses propres frais, notamment ceux de son avocat. Devant le Tribunal lui-même, la procédure est gratuite lorsqu’au moins une partie est un joueur, un entraîneur ou un agent ; dans les autres cas, notamment entre clubs, des frais de procédure s’appliquent, et aucune partie ne peut obtenir le remboursement de ses frais de défense (article 25 des règles de procédure).

Le principal piège tient au temps. La médiation n’interrompt pas la procédure engagée devant le Tribunal, précisent les directives, et le guide de la FIFA pour la soumission des réclamations confirme qu’elle n’en entraîne pas la suspension. Or le Tribunal ne traite pas une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui a occasionné le litige, et ce délai est examiné d’office (article 23, alinéa 3, du RSTJ). Ni les directives ni les règles de procédure ne prévoient qu’une médiation engagée hors procédure suspende ce délai de deux ans. Lorsque l’échéance approche, la prudence commande de déposer d’abord la réclamation sur le portail juridique de la FIFA, puis de proposer la médiation en cours de procédure.

Si le litige peut aussi être porté devant le juge français, les délais français s’ajoutent. Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits, et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Pour les salaires, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du Code du travail).

Le Code civil protège en principe la partie qui négocie : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Il ajoute que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » (article 2238 du Code civil).

La Cour de cassation a appliqué cette suspension à la saisine du Médiateur de l’assurance, jugeant que cette médiation de la consommation entre dans les prévisions de l’article 2238 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Elle a aussi rappelé, pour une conciliation, que le délai ne repart qu’à la date à laquelle une partie ou le conciliateur déclare la procédure terminée, pour au moins six mois (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.932). Aucune décision publiée ne tranche encore le sort d’une médiation conduite sous l’égide de la FIFA : il serait imprudent de compter sur cette suspension sans avoir sécurisé ses délais.

La médiation n’est pas la seule voie amiable devant la FIFA. Dans les litiges qui ne soulèvent pas, à première vue, de faits ou de questions juridiques complexes, ou lorsqu’il existe une jurisprudence établie, le secrétariat général peut formuler une proposition de résolution sans décision de la chambre (article 20 des règles de procédure). La partie qui ne répond pas est « réputée l’avoir acceptée », et la lettre de confirmation qui suit devient définitive et contraignante. Ce mécanisme a réglé 20,6 % des litiges de travail clos par la chambre de résolution des litiges en 2025/2026, et 234 dossiers, soit 21,6 %, devant la chambre du statut du joueur. Le défendeur qui laisse passer le délai indiqué dans la proposition se trouve donc lié, et la lettre de confirmation mentionne les conséquences d’un défaut de paiement (article 24, alinéa 1, b, du RSTJ).

Reste à préparer la négociation. Le dossier doit réunir le contrat et ses avenants, les bulletins de paie ou les relevés bancaires prouvant les impayés, la convention de transfert, les factures et les mises en demeure. Le chiffrage distingue le principal, les intérêts contractuels et les éventuels bonus, et fixe à l’avance un plancher en deçà duquel il vaut mieux attendre la décision. Une évolution réglementaire pèsera sur ces calculs : à compter du 1er janvier 2027, en cas d’arriérés de paiement ou de salaires, le Tribunal accordera des intérêts de retard standard de 8 % par an, sur demande valable du créancier et sans préjudice des intérêts convenus, avec un taux inférieur possible si des circonstances exceptionnelles le justifient (RSTJ, édition de janvier 2027, article 23, alinéa 5). Selon la circulaire n° 1970 du 1er septembre 2026, ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux litiges dont les faits sont postérieurs à leur entrée en vigueur.

II. Ce que vaut l’accord et comment réagir si la médiation échoue

A. Un accord ratifié qui vaut décision du Tribunal, à relire avec le droit français

Lorsque la médiation aboutit, l’accord de règlement est rédigé sur un formulaire type de la FIFA, signé par les parties, puis soumis à la FIFA pour ratification. Les parties demandent en même temps la clôture de la procédure pendante. L’accord doit régler intégralement le litige, et les parties ne peuvent plus poursuivre la procédure après l’avoir conclu. La FIFA ne le ratifie que s’il entre dans le champ de compétence du Tribunal. Selon l’article 26 des règles de procédure, l’accord est ratifié par le président du Tribunal ou par celui de la chambre concernée, et vaut alors « décision définitive et contraignante » du Tribunal du football. Les directives ajoutent que les parties renoncent à leur droit de faire appel de cette décision.

Cette assimilation à une décision donne prise aux mécanismes d’exécution de la FIFA. L’article 24 du RSTJ prévoit que, lorsque le Tribunal condamne une partie à payer, la décision précise les conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti. Contre un club, il s’agit d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, jusqu’au paiement, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Contre un joueur, il s’agit d’une suspension de matches officiels jusqu’au paiement, dans la limite de six mois. Le débiteur dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification ; ensuite, le créancier peut demander à la FIFA d’appliquer les sanctions, qui ne sont levées qu’après la preuve du paiement intégral, intérêts compris. Ces conséquences peuvent ne pas s’appliquer lorsque le club débiteur est en situation d’insolvabilité au regard de son droit national et se trouve légalement dans l’incapacité de payer. Enfin, le successeur sportif d’un club débiteur est traité comme le débiteur lui-même (article 25 du RSTJ).

Le texte de l’article 24 vise expressément les décisions qui condamnent au paiement et les lettres de confirmation de propositions. Les parties ont donc intérêt à vérifier que l’acte de ratification reprend bien ces conséquences, et à rédiger un accord précis : montants bruts ou nets, devise, échéances datées, compte bancaire du créancier, intérêts de retard, déchéance du terme en cas d’impayé et étendue exacte des renonciations.

Lorsque la relation est soumise au droit français, par exemple pour un joueur étranger salarié d’un club français, l’accord doit aussi être lu à travers ce droit. Le Code de procédure civile pose le principe : « L’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. » (article 1541 du Code de procédure civile). Souvent, il s’agira d’une transaction, définie par l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même article exige un écrit.

L’effet est radical : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » (article 2052 du Code civil). La chambre sociale l’a rappelé à un salarié qui, après avoir transigé, réclamait des congés payés et le respect de l’égalité de traitement. Les juges du fond avaient admis ces demandes, faute pour le protocole de les avoir envisagées. La Cour de cassation casse sans renvoi, dès lors qu’aux termes de l’accord « le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-19.136). Une clause de renonciation générale signée à l’issue d’une médiation peut donc éteindre des demandes que le joueur n’avait pas en tête, comme des primes de match ou un rappel de salaire.

Les concessions doivent être réelles, mais le juge ne refait pas le procès. S’il peut restituer aux faits leur véritable qualification pour vérifier ces concessions, « il ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l’examen des éléments de fait et de preuve » (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-16.324). Un accord déséquilibré, signé sous la pression de l’urgence, sera donc difficile à remettre en cause.

Lorsque l’accord met fin au contrat du joueur avant son terme, le droit français l’autorise : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du Code du travail). L’accord issu de la médiation vaut alors rupture d’un commun accord. Les formalités propres à la ligue ou à la fédération concernée, comme l’enregistrement de la résiliation, restent à vérifier dans les règlements applicables.

Pour être exécuté en France, l’accord peut être homologué par le juge français. La loi du 8 février 1995 prévoit que « l’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. » (article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025, toute partie qui souhaite conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une médiation peut en demander l’homologation (article 1543 du Code de procédure civile). La requête est formée par toutes les parties ou par la plus diligente d’entre elles, devant le juge déjà saisi ou devant celui qui aurait été compétent (article 1545 du Code de procédure civile), c’est-à-dire, pour un litige de travail, le conseil de prud’hommes dont relève notre pratique du contentieux prud’homal.

Le contrôle du juge reste limité : « Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. » (article 1544 du Code de procédure civile). Aucune décision publiée n’a encore été trouvée sur l’homologation d’un accord issu d’une médiation de la FIFA ; la démarche demeure possible dans son principe, sous ce contrôle.

L’homologation peut aussi peser en cas de défaillance d’un club français. Dans une affaire où une médiation mise en place par le bureau de conciliation avait abouti à un accord homologué par le juge prud’homal, avant le redressement judiciaire de l’employeur, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « l’AGS n’était recevable à contester l’accord transactionnel conclu au cours d’une procédure de médiation et homologué par le juge prud’homal qu’à la condition d’établir que cet accord procédait d’une fraude » (Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 03-45.444, publié). L’AGS devait garantir le solde de l’indemnité, peu important que son montant résulte d’un accord de médiation.

B. En cas d’échec ou d’inexécution : préserver ses droits jusqu’au bout

La médiation prend fin lorsque les parties signent un accord, lorsque le médiateur estime qu’un accord est peu probable ou qu’une partie agit de mauvaise foi, en cas de manquement à l’accord de médiation, ou lorsqu’une partie déclare par écrit y mettre un terme. En cas d’échec, la procédure devant le Tribunal suit son cours, puisqu’elle n’a jamais été interrompue. Devant la chambre de résolution des litiges, un juge unique statue en règle générale lorsque la demande est inférieure à 200 000 dollars américains ; au moins trois juges statuent au-delà ou lorsque l’affaire soulève des questions juridiques complexes (article 24 des règles de procédure). En 2025/2026, le délai moyen de résolution devant cette chambre était de 114,5 jours.

Une fois la décision rendue, un délai très court s’ouvre. En règle générale, seul le dispositif est notifié. Les parties disposent de dix jours calendaires pour demander les motifs ; à défaut, la décision devient définitive et contraignante, et elles sont réputées avoir renoncé à leur droit de recours (article 15 des règles de procédure). Lorsque des frais de procédure sont réclamés, les motifs ne sont notifiés qu’aux parties qui les ont demandés et ont payé ces frais dans le même délai. Le recours contre la décision motivée relève ensuite du Tribunal arbitral du sport, dans un délai bref que nous détaillons à propos de l’appel d’une décision du Tribunal du football devant le TAS. Les conditions de contestation d’une sentence devant le juge étatique sont présentées dans notre analyse du Tribunal arbitral du sport et des recours contre ses sentences.

La confidentialité de la médiation produit ses effets après l’échec. Les directives interdisent de divulguer aux tiers les informations échangées et empêchent de se prévaloir, dans une procédure arbitrale ou judiciaire, des suggestions formulées, des aveux, des documents obtenus pendant la médiation, ou même du fait qu’une partie s’est montrée prête à accepter une proposition. Aucun enregistrement n’est permis, hors notes personnelles. Les règles de procédure imposent par ailleurs une confidentialité absolue sur les écritures reçues de l’adversaire (article 13, alinéa 2).

Le droit français va dans le même sens. Selon l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. » Le texte précise : « Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. » Il ne réserve que deux exceptions : des raisons impérieuses d’ordre public ou la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, d’une part, la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord, d’autre part.

La sanction est sévère : en dehors des cas prévus par la loi, « l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge. » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798, publié). En pratique, le dossier de réclamation doit tenir debout seul, sans s’appuyer sur ce que l’adversaire a concédé autour de la table.

Si l’accord ratifié n’est pas respecté, le créancier peut se prévaloir de son caractère de décision définitive et contraignante pour solliciter de la FIFA la mise en œuvre des conséquences du défaut de paiement, d’où l’intérêt de vérifier qu’elles figurent dans l’acte de ratification. Un club créancier d’une indemnité de transfert trouvera les étapes de cette exécution dans notre article sur le club vendeur impayé de l’indemnité de transfert. En France, l’accord homologué permet de recourir aux mesures d’exécution forcée. Et pendant la négociation elle-même, rien n’interdit de protéger ses droits : « Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » (article 1537 du Code de procédure civile).

Pour un joueur salarié en France, la voie prud’homale demeure en principe disponible et la conciliation devant le conseil de prud’hommes offre une alternative nationale ; l’articulation entre une procédure déjà engagée devant la FIFA et une action en France s’examine toutefois au cas par cas, comme l’a montré l’arrêt du 15 mai 2024. Le choix entre ces voies dépend de la nationalité des parties, du lieu d’exécution du contrat, du montant en jeu et de la solvabilité du débiteur, comme nous l’exposons pour le salaire impayé par un club de football. Les réformes de 2027 sur les salaires impayés, détaillées à propos du règlement FIFA 2027 et des deux salaires impayés, modifieront aussi l’équilibre des négociations.

Avant de signer un accord de médiation, quelques vérifications s’imposent :

  • la compétence du Tribunal du football et le respect du délai de deux ans, en déposant la réclamation si l’échéance approche ;
  • les délais français applicables si le juge français peut être saisi ;
  • un chiffrage écrit du principal et des intérêts, avec un montant plancher ;
  • des échéances datées, un compte bancaire identifié et une déchéance du terme en cas d’impayé ;
  • l’étendue exacte de la clause de renonciation, poste par poste ;
  • la mention, dans l’acte de ratification, des conséquences d’un défaut de paiement ;
  • en cas de décision après l’échec, la demande des motifs dans les dix jours calendaires.

Conclusion

La médiation de la FIFA n’est plus un outil marginal. En 2025/2026, 51 dossiers ont été soumis à un médiateur et 28 se sont conclus par un accord, et la FIFA annonce vouloir renforcer ce mécanisme. Pour les joueurs, les entraîneurs et les clubs engagés dans un litige international, elle offre une voie gratuite et confidentielle, conduite par un médiateur choisi sur une liste officielle, qui aboutit à un accord ratifié valant décision définitive et contraignante du Tribunal du football.

Ses limites sont tout aussi nettes. Elle ne couvre que les litiges relevant du Tribunal, elle ne suspend pas la procédure, aucun des textes de la FIFA examinés ne suspend pendant sa durée le délai de deux ans du RSTJ, et l’accord ratifié ferme la voie de l’appel. Lorsque le joueur ou le club est établi en France, le droit français ajoute ses propres exigences : délais de prescription, portée des renonciations transactionnelles, confidentialité des échanges et homologation par le juge pour une exécution forcée sur le territoire. Le choix du for, enfin, peut emporter renonciation au juge français. La médiation se prépare donc comme un procès : dossier complet, délais sécurisés et accord rédigé avec précision. Chaque situation dépend du contrat, des règlements applicables à la date des faits et de l’appréciation des organes compétents.

📄 Circulaire officielle