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Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 04-41.204

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2003-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, demande sur laquelle l'inspecteur du travail a dit qu'il n'avait pas à se prononcer au motif que le contrat était déjà rompu ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour dappel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de Mme X... ;

qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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