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Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 04-41.205

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Emballage personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure au licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement d'une autorisation administrative qui a été par la suite annulée au motif que la demande d'autorisation était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu que le moyen, pris en sa deuxième branche, est inopérant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Emballage personnalisé aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Emballage personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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