RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 04-41.755

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-01-20

En bref

Décision

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et cinquième moyens

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée en 1972, en qualité d'employée de nettoyage par l'OGEC du lycée Saint-Joseph et membre du comité d'entreprise, a été avisée qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article du Code du travail, l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 2004) d'avoir décidé que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas réunies et qu'en conséquence son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Avenance, mais s'était poursuivi avec l'OGEC ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un membre du comité d'entreprise a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation non par l'autorité administrative de l'application de l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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