Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 05-60.020

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 2005-01-13

En bref

Décision

Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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