En bref
- Décision
Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.