Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2006, n° 02-16.352

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2002-02-07

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la contestation de Mme X... de la décision de rejet du 31 mars 1998 de sa réclamation relative à un supplément de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un logement situé ... à Paris 3ème à la suite d'un redressement notifié le 19 janvier 1996 et d'un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 1996 ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;

Attendu que le directeur général des services fiscaux de Paris-Centre demande à la Cour de cassation de constater la renonciation pure et simple de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt ;

Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de Mme X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.