CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2006, n° 04-18.920

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

Le prestataire de services d'investissement a l'obligation d'indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Faute
  • Manquement à l'obligation d'information du client
  • Applications diverses
  • Mise en demeure adressée au client de compléter la couverture faisant défaut sans indiquer le montant à fournir
  • Bourse de valeurs
  • Agent de change
  • Intermédiaire
  • Marché à terme
  • Couverture
  • Inobservation par le client

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi au profit de MM. Sylvain et Thierry X... ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet (la société), une convention d'ouverture de compte sur lequel elle a versé la somme de 85 371,44 euros ; qu'elle a, entre le 29 août 2001 et le 4 septembre 2001, procédé à plusieurs opérations d'achat/vente sur le marché à Règlement différé (OSRD) anciennement Règlement mensuel ; que la société, après avoir informé par lettre recommandée du 12 septembre 2001 Mme X... de l'existence d'une couverture insuffisante, a assigné celle-ci en paiement du solde débiteur de son compte et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

que, pour s'opposer à ces demandes, Mme X... a invoqué les fautes commises par la société, laquelle n'aurait respecté ni ses obligations d'information et de conseil, ni son devoir d'alerte ;

Sur premier moyen, pris en sa première branche :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code monétaire et financier, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société la somme de 11 914,49 euros, la cour d'appel relève que dès le 12 septembre 2001, cette dernière avait mis en demeure Mme X... de compléter la couverture qui faisait défaut, sans lui donner connaissance du montant précis de la somme à verser ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au professionnel d'indiquer au client profane le montant du complément de couverture à fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société à Mme X... , l'arrêt retient que le risque attaché aux opérations boursières est connu de toute personne normalement au fait de l'actualité et de notions de bases d'une économie vulgarisée à l'attention du grand public et que Mme X... , sans la moindre prudence, a engagé dès le premier mois et sans la précaution de simple bon sens, la totalité de ses économies à sa disposition, pour effectuer, au vu de simples données disponibles sur internet ou des chaînes câblées spécialisées, des opérations nombreuses et sans rapport avec ses possibilités financières, suivant un mode opératoire purement spéculatif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... était profane en matière d'opérations de bourse et qu'il n'était pas établi que la société, débitrice à son égard d'une obligation d'information et de mise en garde, lui ait apporté les informations nécessaires sur les risques attachés aux opérations boursières et en particulier aux OSRD, à son obligation de couverture et à ses conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Procapital aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code monétaire et financier L533-4
  • code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.