CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2006, n° 04-15.341

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2004-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société civile d'exploitation agricole Sodex des moules (la société), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque) a été admise à produire au passif pour une certaine somme représentant le solde restant dû de plusieurs prêts consentis à la société ; qu'alléguant ne pas en avoir obtenu le paiement, elle a assigné M. X..., associé de la société, en paiement d'une certaine somme, en proportion de ses parts dans le capital ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui lui est dû qu'à proportion de la part de chacun des associés dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; qu'en énonçant que M. Y... était associé à hauteur de 10 % des parts de la SCEA Codex des moules et était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer cette appréciation, la cour d'appel dont la décision ne permet pas de vérifier si à la date de l'exigibilité de la créance ou au jour de la cessation des paiements M. Y... détenait effectivement 10 % des parts sociales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel l'absence d'indication de la portion du capital social détenu par lui à la date d'exigibilité de la créance ou au jour de la cessation des paiements ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il est nouveau et contraire aux écritues de M. X... devant les juges du fond, aucune contestation n'ayant été soulevée sur le fait qu'il avait été régulièrement mis en demeure de payer et qu'il aurait été poursuivi en raison de l'insolvabilité de la société et de sa carence à s'acquitter de sa dette ;

Mais attendu, d'une part, que M. X... a invoqué devant la cour d'appel l'application du principe de subsidiarité de l'obligation de l'associé au paiement des dettes sociales ;

Et attendu, autre part, que M. X... a conclu sans réserve à la réformation du jugement ;

D'où il suit que le moyen est recevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X..., en proportion de ses parts, au paiement des sommes dues par la société, l'arrêt se borne à relever que la société a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1991, qu'un plan de continuation a été arrêté à son profit et que du fait de la défaillance de la société, la banque a adressé à M. X... une mise en demeure de payer les sommes dues en sa qualité d'associé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société en paiement de la créance soumise au plan de continuation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.