En bref
- Décision
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2004, au profit de la société CDR Créances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... à payer à la société CDR Créances la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.