RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2006, n° 05-12.876

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 10 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2006:C100147

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette les demandes ;

Sommaire

Les juges du fond qui relèvent que celui qui se prétend le père de l'enfant se comporte et est considéré comme tel par son entourage et que la mère et l'auteur de la reconnaissance de l'enfant ont, de façon réitérée et sans motif légitime, refusé de se soumettre et de présenter l'enfant à un examen comparatif des sangs en déduisent souverainement le caractère mensonger de la reconnaissance de l'enfant

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation naturelle
  • Reconnaissance
  • Contestation
  • Caractère mensonger de la reconnaissance
  • Preuve
  • Examen comparé des sangs
  • Refus de s'y soumettre
  • Conséquences en découlant
  • Appréciation souveraine
  • Portée pouvoirs des juges
  • Caractère mensonger

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de l'enfant le 10 mars 1997 ; que M. Z..., prétendant être le père de Caroline, a contesté la reconnaissance de paternité de M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 janvier 2005) d'avoir annulé la reconnaissance de paternité et la légitimation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que M. Z... se comportait comme le père de l'enfant, qu'il était considéré comme tel par son entourage et que Mme X... et M. Y... avaient, de façon réitérée et sans motif légitime, refusé de se soumettre et de présenter l'enfant à un examen comparatif des sangs, les juges du fond n'ont pu que déduire de ces énonciations souveraines que la reconnaissance de l'enfant était mensongère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 339

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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