En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ;
que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ;
DMoyens
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
EMotivation
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.