IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 06-01.579

En bref

Sommaire

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. En conséquence, n'est pas recevable la requête en récusation formée par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel.

Thèmes
  • Recusation
  • Demande
  • Forme
  • Demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel
  • Recevabilité (non)
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Requête
  • Requête adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par M. X..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et au renvoi, devant une autre juridiction, de l'appel qu'il a formé contre un jugement du tribunal d'instance de Loches prononcé le 6 janvier 2005 dans une affaire l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu, selon l'article du nouveau code de procédure civile, que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que, selon l'article 356 du même code, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 de ce code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que M. X... a formé sa requête en récusation par lettres en date des 23 décembre 2005 et 4 janvier 2006 adressées au premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE irrecevable la requête.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 344, 356, 364

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-04-08, Bulletin 2004, II, n° 192, p. 163 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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