CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-14.575

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-02-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait déclaré irrecevable leur demande de rétractation d'une ordonnance, prise sur requête du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, sous la signature de M. X..., inspecteur principal, chef de brigade, lequel avait précisé signer "pour le directeur des services fiscaux", M. et Mme Y... ont soulevé la nullité de la requête en invoquant un défaut de pouvoir de M. X... ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la requête, l'arrêt retient que M. X... agissait "manifestement" dans le cadre d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de la délégation de pouvoir dont elle constatait la nécessité et dont la réalité était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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