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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-15.317

Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois 2003-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Finaref une certaine somme ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, Mlle X... ayant soutenu devant le juge d'instance que la signature figurant sur la lettre d'opposition était la sienne, le moyen qui invoque la validité de l'opposition formée par une autre personne que celle du débiteur à l'ordonnance portant injonction de payer, est contraire à la thèse développée devant le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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