CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-20.680

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2004-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Declare irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du 21 juillet 1999 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Guillaume X... de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé Guillaume, a, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils, assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen comparé des sangs ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par M. Y... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du 21 juillet 1999 ;

Condamne M. Y... aux dépens nexposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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