CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2006, n° 04-41.791

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-01-16

En bref

Décision

Casse et annule, en sa seule disposition attaquée, les arrêts rendus le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Constate l'amnistie des faits ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-41.791 et J 04-41.792 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, pris en sa troisième branche

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que les arrêts attaqués ont débouté MM. X... et Y... représentants du personnel au sein de la société Burguet de leur demande d'annulation des avertissements qui leur ont été notifiés le 17 novembre 2000 pour avoir refuser de pointer lors de leurs départs et retours de délégation aux mois d'octobre et de novembre 2000 ;

Attendu, cependant, que les faits ayant entraîné les sanctions des 17 novembre 2000, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que les pourvois ne critiquant pas la décision rendue sur les demandes de dommages-intérêts, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition attaquée, les arrêts rendus le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'amnistie des faits ;

Condamne la société Burguet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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