RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2006, n° 05-60.191

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 2005-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat CFDT Le Ripault la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi, ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article du code du travail de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Délégué syndical supplémentaire
  • Désignation
  • Validité
  • Condition
  • Nombre de délégués
  • Nombre légal
  • Dispositions conventionnelles plus favorables
  • Portée
  • Représentation des salaries

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA), en application des dispositions de l'article 9-4 de la convention de travail de cet organisme qui emploie plus de 500 salariés, a désigné le 13 décembre 2004 M. X... en qualité de délégué syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article du Code du travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 9 mai 2005) d'avoir débouté le CEA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, "que lorsque deux institutions, légale et conventionnelle, ont le même effet, leurs avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article , alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un collège, d'où il résulte des conditions de désignation d'un délégué supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un délégué supplémentaire dans le collège cadre en application du texte légal, cumulait l'avantage des deux textes, le tribunal a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégué syndicaux résultant de la loi, ne sauraient les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 de ce Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat CFDT Le Ripault la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11
  • Convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique art. 9-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 592, p. 449 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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