En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles et du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.