Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2006, n° 05-60.187

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours 2005-05-09

En bref

Décision

Donne acte à la société NCR France de son désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société NCR France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 mai 2005 par le tribunal d'instance de Tours ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société NCR France de son désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer au syndicat indépendant autonome NCR France et à M. X..., la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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