Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2006, n° 00-12.459

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1999-11-23

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Sommaire

Dès lors que la Cour de cassation avait sursis à statuer et invité les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité d'une disposition réglementaire et que, malgré l'envoi d'une lettre leur demandant de justifier dans un délai déterminé de la saisine du Conseil d'Etat ou de sa décision, elles n'ont apporté aucune de ces justifications, il y a lieu à radiation du rôle des affaires en cours.

Thèmes

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Qu'invités à faire connaître dans le délai de 15 jours à la Cour si le Conseil d'Etat avait été saisi de cette question et, dans l'affirmative, la teneur de sa décision, l'URSSAF de Paris et M. X... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des parties, de radier l'affaire ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 381, 470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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