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Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2006, n° 04-41.073

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2003-12-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé au mois de novembre 1999, en qualité de directeur commercial France export, par la société Dary, son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe, augmentée d'un intéressement sur le chiffre d'affaires ; qu'après la création en avril 2000 d'une société Darden, M. X... a refusé de passer au service de cette société ; qu'il a été licencié le 27 octobre 2000 par la société Darden, pour faute lourde ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Angers, 11 décembre 2003) de l'avoir débouté d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'imprécision de la clause litigieuse rendait nécessaire une interprétation exclusive de dénaturation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme inférieure à celle qui était demandée au titre d'un rappel de salaires, sans que cette réduction soit motivée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dernières conclusions prises par M. X... en appel et soutenues oralement à l'audience, que la somme allouée correspond à celle qui était demandée à ce titre ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Attendu que les sociétés Dary et Darden font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Dary était restée l'employeur de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code du travail, du Code civil ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la société Darden avait été chargée de négocier les produits de la société Dary et que l'exploitation d'une marque appartenant à cette dernière lui avait confiée ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu, entre ces deux sociétés, de transfert d'une entité économique autonome et qu'en conséquence, M. X... n'était pas passé, de plein droit, au service de la société Darden ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société Dary avait imposé unilatéralement à son salarié, contre la volonté de ce dernier, de passer au service de la société Darden, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi manqué à ses obligations en modifiant le contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Dary en paiement de diverses sommes, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article du Code civil ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement prétendu que M. X... avait prélevé des fonds dans l'intention de nuire à son employeur, a exactement retenu que, dès lors que la faute lourde invoquée au soutien de cette demande en paiement n'était pas caractérisée, il ne pouvait être fait droit à ce chef de demande ;

Que le moyen, qui fait référence à un texte non applicable, ne peut être accueilli ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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