En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par cette même Cour le 4 novembre 2003, qui a été cassé le 7 février 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 04-13.232 formé par M. X... de Y... ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 17 février 2004 par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.