En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ;
Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.