CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 2006, n° 04-19.618

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2004-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2004), que Mme X... a assigné en bornage ses voisins Mme Y..., M. Z... et les époux A... ;

Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport de l'expert désigné en cause d'appel, l'arrêt retient que ne saurait constituer un vice entraînant la nullité le fait pour l'expert d'avoir à la suite d'une réunion contradictoirement tenue au cours de laquelle il a reçu, en leur présence, les dires de toutes les parties, visité seul, le 27 septembre 2003, puis le 12 novembre suivant, l'immeuble des époux A... pour procéder à des investigations puis à des vérifications purement techniques ; que rien n'établit qu'il ait, à cette occasion, recueilli leurs observations hors la présence des autres parties alors que la relation qui est faite de leur audition se limite à indiquer que "leur propriété est entourée de murs et que la pose de bornes est inutile" ; que l'expert a consigné dans son rapport définitif les circonstances dans lesquelles il a procédé à chacune de ces visites, la seconde étant justifiée par la nécessité de vérifier les éléments déjà contenus dans son pré-rapport ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait soumis un compte-rendu de ses investigations et vérifications aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y..., M. Z..., M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.