RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2006, n° 05-11.908

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section D) 2004-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la BNP Paribas (la banque) a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance, en paiement du solde débiteur du compte que celui-ci avait ouvert dans ses livres ;

que prétendant que la banque lui avait tacitement consenti une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M. X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004) a accueilli cette prétention ;

Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période de référence de trois mois au cours de laquelle M. X... avait effectivement usé de la faculté qui lui avait été offerte de bénéficier d'un découvert en compte, a constaté qu'au 19 juin 1991, date d'expiration de ladite période de référence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 francs, montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation ; que les griefs sont manifestement dépourvus de fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme BNP PARIBAS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne la BNP Paribas à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.