CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2006, n° 05-40.448

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-03-29

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y..., un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Mme X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu le mémoire produit par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat de Mme X... ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2004 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que Mme Z... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y..., un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Mme X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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