CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2006, n° 04-17.546

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2004-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le Fonds de son action récursoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

Selon l'article du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Assurances obligatoires de dommages
  • Indemnisation
  • Transaction avec la victime
  • Opposabilité à l'auteur des dommages
  • Portée
  • Transaction
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Transaction entre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la victime

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 7 décembre 1997 et 8 novembre 1999, le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation ; qu'en l'absence d'assurance, le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a transigé avec les victimes puis a vainement mis en demeure M. X... de le rembourser ; que n'obtenant pas satisfaction le FGAO a alors fait citer devant le tribunal d'instance M. X... pour le voir déclarer entièrement responsable des accidents et le condamner à lui payer les indemnités versées aux victimes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter le FGAO de sa demande, l'arrêt retient que l'opposabilité d'une transaction avec la victime de l'accident à l'auteur des dommages est subordonnée soit à la déclaration préalable de la responsabilité du conducteur du véhicule non assuré par une décision de justice passée en force de chose jugée soit à ce qu'il ait lui-même conclu une transaction avec la victime ; que ces conditions n'étant pas remplies lors de l'envoi des différentes mises en demeure adressées par le FGAO à M. X... en application de l'article du Code des assurances, M. X... était bien fondé à refuser le remboursement des sommes versées pour son compte ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le Fonds de son action récursoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-3, R421-16

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 72, p. 47 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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