CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2006, n° 04-18.536

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de M. Y... , l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 2004, rectifié par l'arrêt du 22 juin 2004, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le dommage causé à une victime doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;

Attendu qu'ayant été blessé par la chute d'un arbre que coupait M. X..., M. Y... a assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la société Axa France (la société Axa), en responsabilité et réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ;

Attendu que pour évaluer le montant global du préjudice corporel patrimonial subi par M. Y... soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient le montant de la créance de la CPAM, comprenant notamment des indemnités journalières et les arrérages ainsi que le capital de la rente d'invalidité servie à la victime, et y ajoute des sommes au titre des pertes de salaires subies pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, puis, au titre de l'incidence professionnelle, des pertes de salaires après la consolidation, avant d'en déduire la créance de la CPAM ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice résultant des pertes de salaires subies par M. Y..., a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de M. Y... , l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 2004, rectifié par l'arrêt du 22 juin 2004, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.