En bref
- Décision
Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ;
Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux avocats ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances avait présenté une demande de mise hors de cause sur laquelle l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 n'a pas statué ; qu'il convient de compléter cet arrêt en disant qu'il y a lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt n° 219 FS-D du 16 février 2005 ;
Met hors de cause Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS Assurances ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.