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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2006, n° 05-12.516

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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