En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.