CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-12.641

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (premier président), 2005-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

Il n'appartient au juge, statuant sur le fondement des articles et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d'un contrôle d'identité, que si ce contrôle précède immédiatement une mesure de garde à vue ou de placement en rétention administrative de l'étranger.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Procédure
  • Nullité
  • Cas
  • Nullité de la procédure judiciaire préalable
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Contrôle d'identité irrégulier qui précède immédiatement la mesure de garde à vue ou de placement en rétention administrative d'un étranger

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble les articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, Mlle X..., de nationalité marocaine, contrôlée et verbalisée dans un train par un gardien de la paix en mission de sécurisation pour avoir posé un pied sur la banquette, a été invitée à se présenter le lendemain au commissariat pour justifier de son identité, que s'étant présentée au commissariat quelques jours plus tard, elle a été placée en garde à vue pour séjour irrégulier ; que le préfet de l'Aude a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la rétention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que Mlle X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu qu'il n'appartient au juge, statuant sur le fondement des articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d'un contrôle d'identité, que si ce contrôle précède immédiatement une mesure de garde à vue ou de placement en rétention administrative de l'étranger ;

Attendu que pour ordonner la mise en liberté de Mlle X..., l'ordonnance retient que le contrôle d'identité de Mlle X... n'était pas justifié et que la procédure subséquente est nulle ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ce contrôle n'avait pas immédiatement précédé le maintien en rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L552-1 et suivants
  • Code de procédure pénale 78-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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