CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006, n° 05-13.006

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l'absence de possession d'état, un acte de naissance ne peut suffire à établir la filiation maternelle alors que la désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir cette filiation.

Thèmes
  • État civil
  • Acte de l’État civil
  • Acte de naissance
  • Mentions
  • Mention du nom de la mère
  • Portée
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 8
  • Respect de la vie familiale
  • Atteinte
  • Caractérisation
  • Cas

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que Mme Aïcha X...

Y... épouse Z...

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et Mlle Himmène Z...

A..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article du Code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M. Amar X...

Y..., né en 1931 en Algérie, avait la nationalité française et l'avait conservée à la suite de l'indépendance de l'Algérie, sa propre mère, Mekna B..., française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ;

Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l'arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X...

Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mekna B... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Amar X...

Y..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts Z...

A... de leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8, art. 14

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-04-25, Bulletin 1984, I, n° 134 (1), p. 113 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 256, p. 215 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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