État civil : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-15.451Un intérêt d'ordre public s'attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil, lequel…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.196Selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-50.005Il résulte de l'article 47 du code civil qu'un acte de naissance dressé, conformément au droit local, en exécution d'une réquisition du procureur de la République, est indissociable de celle-ci dont l'efficacité, même…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-18.280Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-15.088Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né…
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- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-15.451Un intérêt d'ordre public s'attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil, lequel…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.196Selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-50.005Il résulte de l'article 47 du code civil qu'un acte de naissance dressé, conformément au droit local, en exécution d'une réquisition du procureur de la République, est indissociable de celle-ci dont l'efficacité, même…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-50.043En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-50.043En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-18.280Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-15.088Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à…
- CassationCass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053Il se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n°…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.782La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la…
- RejetCass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138Il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-50.061Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-23.865Seule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-50.098Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.018Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet. Pour…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147En l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-25.559L'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.479L'opposition du ministère public à la rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux. La décision irrévocable ainsi rendue, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, fait obstacle…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans…
- RejetCass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.857Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 14-11.407Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matérielle des actes de l'état civil. Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui…
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-15.186Le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée, sauf dans le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18.315En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- CassationCass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-30.138En l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-11.949Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-14.515Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-19.053Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-66.486Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.399C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France d'une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement, que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait venir…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962Si les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés, la légalisation dans son acception actuelle peut être effectuée…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.541Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et de l'article 16-7 du code civil, toute…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.293Selon l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.067L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux ; dès lors le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.500Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499Il résulte de l'article 79-1, alinéa 2, du code civil, que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-13.344C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate, d'une part, que l'attestation de naissance produite par une personne se déclarant mineure a été établie en conformité avec les…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.935En application des articles 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003 et 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681, sauf convention internationale, les copies ou extraits…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.720Justifie légalement sa décision au regard de l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui fait obligation à l'officier de l'état civil, avant de publier les bans,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-10.058Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.006Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l'absence de possession d'état, un acte de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.080L'action en suppression de prénoms formée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 57 du Code civil, relève de la procédure contentieuse. Le pourvoi en cassation n'est, dès lors, en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.105C'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, estime que la contradiction résultant du fait que le nom de la mère des enfants porté sur les actes de naissance produits devant le juge…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.848L'article 509 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à un acte de naissance établi par un officier de l'état civil de Varsovie pour un enfant né dans cette ville, alors que cet acte avait été…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-22.137
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.135
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 92-21.309
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-21.226Les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès prévue par l'article 88 du Code civil, par l'intermédiaire du ministère public. Tel est le cas de la requête du secrétaire d'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.760Une personne, née en Algérie et devenue française par déclaration, qui, pour demander que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications et conservé au service central de l'Etat civil, soit rectifié quant à…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-10.730
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-17.088
- CassationCass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-12.373Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une…
- CassationCass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.613Si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-21.280
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-19.377Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant, cette disposition impérative…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.017
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.865
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-13.726Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-15.858
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.250
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.829Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.111Les juges du fond, qui constatent qu'une personne inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe masculin présente les caractères génétiques et anatomiques de ce sexe, peuvent estimer que les considérations…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-12.399Mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Et doit dès lors être annulé l'arrêt qui, après qu'il ait été définitivement jugé que l'épouse ne pouvait se…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-13.698Les juges du fond, qui constatent qu'une personne, inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin, présente les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques de ce sexe, peuvent estimer que les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.381L'article 99 du Code civil permet la rectification par le président du tribunal de grande instance des actes de l'état civil, sans distinguer selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans ces actes.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.176Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour refuser de modifier l'acte de naissance d'une personne, constate que l'intéressé continue de présenter les caractéristiques du sexe déclaré à cet acte et estime…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 84-15.691Saisie par une personne déclarée à l'état civil comme étant du sexe masculin d'une requête aux fins de faire juger qu'elle était désormais du sexe féminin et aux fins d'ordonner en conséquence, la rectification de son…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.183Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-10.437L'action ayant pour objet de faire supprimer de l'acte de naissance d'enfants la mention erronée que leur mère était lors de la naissance d'enfants, l'épouse de leur père - alors qu'elle était divorcée - s'analyse en…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-10.362L'énonciation d'un acte de mariage - dressé par un officier de l'Etat civil en application de l'article 76 du Code civil - suivant laquelle il n'avait pas été fait de contrat de mariage fait foi jusqu'à preuve du…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-11.581Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 73-13.209AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, TOUT ACTE DE L 'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI S'IL A ETE REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LEDIT PAYS. DOIT DES LORS ETRE CASSE…